ANEV

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Association Nationale des Elus

    de la Vigne et  du Vin

 

 

STATUTS

 

(Adoptés le 22.11.2000 . Dernières modifications le 20.10.2005)

 

TITRE I : DENOMINATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

 

Article Premier :

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre, Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin.

 

Article 2 :

 

Cette association a pour objet :

·                     De favoriser la concertation, l’échange, le dialogue, d’animer le réseau des élus du vin en vue de mieux faire connaître les divers aspects des réalités vitivinicoles, d’arrêter des positions convergentes sur les questions d’intérêt général concernant la viticulture et le vin, d’engager des action communes.

 

·                     De vanter le dynamisme et la qualité de vie des communes, des terroirs vitivinicoles et des hommes qui la composent.

 

·                     D’exprimer , de faire valoir, de représenter les intérêts généraux de la vigne t du vin, et en particulier des communes vitivinicoles, auprès des pouvoirs publics et de l’opinion publique, afin de faire connaître pleinement leurs valeurs et leurs spécificités.

 

·                     D’assurer l’information des élus et collectivités sur les politiques législations, réglementations mises en œuvre par l’Union Européenne, l’Etat et les collectivités Publiques, de développer la connaissance du milieu vitivinicole et des problèmes spécifiques de développement et d’aménagement qu’il pose, d’éclairer les choix des responsables locaux par l’étude, l’analyse, la diffusion des méthodes, modes ou expériences de développement.

 

Article 3 :

 

Le siège social est fixé à l’Université du Vin, à SUZE LA ROUSSE – 26790. Il pourra être transféré sur simple décision du Comité Directeur : la ratification de l’Assemblée Générale sera nécessaire. Une boîte postale est ouverte à PARIS.

 

 

 

TITRE II : COMPOSITION, ADMISSION, RADIATION

 

Article 4 :

§         Les communes viticoles et leur chef lieu

§         Les communautés de communes

§         Les départements viticoles

§         Les régions viticoles

§         Les parlementaires : députés ayant tout ou partie de leur circonscription en superficie viticole, sénateurs représentants un département viticole, députés européens

 

 

 

 

Article 5 :

 

Pour faire partie de l’Association, il faut faire acte de candidature, s’engager à payer annuellement la cotisation fixée par l’Assemblée Générale et respecter les principes et règles fixées par les présents statuts.

 

Article 6 :

 

La qualité de membre se perd par :

• La démission
• Le décès
• La radiation prononcée par le Comité Directeur pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications. En tout état de cause, la cotisation de l’année en cours est due.

 

 

 

TITRE III : LES RESSOURCES

 

Article 7 :

 

·         Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations des collectivités adhérentes. Celles-ci sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale.

 

Pour compléter ses ressources, l’Association pourra :

·         Solliciter des subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes, de l’Union Européenne,

 

·         Recevoir des dons ou libéralités, ou toute autre ressource autorisée par la loi, notamment dans le cadre de partenariats avec des entreprises du secteur privé, des établissements publics ou d’autres associations.

 

La date d’arrêt des comptes est fixée au 31 décembre de chaque année. Une assemblée générale d’approbation des comptes devra avoir lieu dans l’année qui suit.

 

 

 

TITRE IV : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 9 :

 

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tout les membres de l’Association.

 

Elles se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée quinze jours avant la date fixée à la diligence du Président de l’association sur ordre du jour fixé par le Bureau.

 

L’Assemblée Générale est présidée par deux co-présidents de l’Association.

 

Elle entend les rapports des co-présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier.

 

Elle définit les orientations générales de l’activité de l’Association.

 

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité Directeur.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Article 10 :

 

L’Association est administrée entre deux Assemblées Générales par un Comité Directeur dont la composition et le nombre sont fixés par l’Assemblé Générale. Le mandat des membres du Bureau et fixé à 2 ans. Le mandat des membres du Comité Directeur est fixé à 6 ans renouvelable par tiers tous les 2 ans.

Les membres sont rééligibles.

Les sièges sont répartis autant que possible par tiers entre les trois collèges : communes et communautés de communes, conseillers généraux ou régionaux, parlementaires et députés européens.

 

En cas de vacances, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement des ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Sont membres de droit :

Le Président de l’Association des Maires de France, le Président de la Fédération Nationale des Maires Ruraux, le Président de l’assemblée des Présidents des Conseils Généraux, le Président de l’Assemblée des Présidents des Elus régionaux et les Présidents des Intergroupes viticoles des deux Assemblées,

Le Comité Directeur comprend également des personnalités qualifiées dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.

 

Article 11 :

 

Le Comité Directeur se réunit deux fois par an au moins, sur convocation des co-présidents ou à la demande du quart de ses membres.

 

Dans le cadre des orientations définies par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur arrête le programme d’action de l’Association. Il prend les décisions essentielles à la vie de l’Association et celles qui engagent publiquement celle-ci.

 

Article 12 :

 

Le Comité Directeur élit parmi ses membres un Bureau composé de 15 à 30 membres dont :

·                     Deux co-présidents

·                     Un Secrétaire Général

·                     Un Trésorier

·                     Des Vices-Présidents (chaque région viticole dispose au moins d’un Vice-Président)

·                     Deux représentants de chaque collège : communes et communautés de communes, conseils généraux et régionaux, parlementaires et députés européens.

·                     Les présidents des groupes viticoles de l’Assemblée Nationale et du Sénat y siègent de droit.

 

Le Bureau se réunit tous les trois mois sur convocation des co-présidents ou à la demande expresse de celui-ci ou du tiers de ses membres. Il veille au fonctionnement de l’Association en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale et en application des décisions du Comité Directeur.

 

Les co-présidents représentent l’Association. Ils préparent les décisions des instances de l’Association et les mettent en œuvre. Ils assurent, en collaboration avec le Secrétaire Général et le Trésorier, la gestion administrative et financière de l’Association. Ils présentent chaque année devant l’Assemblée Générale, au nom du Comité Directeur, un rapport sur les objectifs poursuivis par l’Association, les actions mises en œuvre, les résultats obtenus.

 

Le Secrétaire Général est chargé des questions ayant trait à l’organisation de l’association. Il assure plus particulièrement les relations avec les adhérents. Chaque année, il présente devant l’Assemblée Générale, un rapport sur la vie de l’Association, ses moyens d’action, son développement, son implantation, la participation des adhérents à la vie des instances.

 

Le Trésorier est chargé du recouvrement des cotisations et des ressources de toutes natures. Il assure le suivi de la gestion financière de l’Association. Il rend compte de sa gestion chaque année à l’Assemblée Générale.

 

Article 13 :

 

Toutes les fonctions exercées au sein du Comité Directeur et du Bureau le sont gratuitement. Toutefois, des remboursements de frais pourront être accordés selon les règles fixées par l’Assemblée Générale et sur justificatif.

 

 

 

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 14 :

 

Un règlement intérieur pourra être établi par le Comité Directeur et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 

Article 15 :

 

En dehors des Assemblées Générales ordinaires, les co-présidents, à leur initiative ou à la demande de la moitié des membres de l’Association peuvent convoquer une Assemblée Générale extraordinaire suivant les formalités prévues à l’article 9 des présents statuts.

 

Article 16 :

 

La modification des statuts et le dissolution de l’Association sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

 

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que si l’Assemblée Générale comprend au moins le tiers de ses membres présents ou représentés.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, un seconde Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les quinze jours qui suivent : elle peut alors délibérer valablement quel que soit le quorum.

 

L’Assemblée Générale extraordinaire décide de la dévolution des biens conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 1^er juillet 191 et du décret du 16 août 1901.

 

Certifié conforme.

 

Les co-présidents                                                                                       Le Trésorier

 

Le Secrétaire Général