Fin juin, les services des ministères de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé présentaient les projets de décret et d’arrêté interministériel relatif aux « chartes riverains » de l’article 83 de la loi EGALIM. Ces textes prévoient notamment la mise en place d’un délai d’information préalable des personnes d’au moins douze heures, et la création de zone de non-traitement autour des habitations de 10 mètres pour la viticulture, réductibles à 5 mètres pour certaines spécialités.
A la suite de ces annonces, les coprésidents de l’Association Nationale des Élus de la Vigne et du Vin, Nathalie Delattre et Philippe Huppé, tiennent à rappeler quelques éléments de contexte.
Ces mesures, préconisées sans avoir mené d’étude d’impact sur l’économie des filières agricoles, auront pour conséquence la disparition de milliers d’hectares de terres agricoles, alors même que disparait déjà, en France, l’équivalent de la surface d’un département en terres agricoles tous les 5 à 6 ans.
La filière viticole est engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, matérialisée par son plan de filière autant que par sa première place en termes de labellisation en Agriculture biologique et en Haute valeur environnementale (HVE). Il revient donc à l’État de s’assurer de ne pas homologuer les produits dont l’utilisation implique la création d’une distance de sécurité qui saperait tous les efforts engagés par la profession.
Enfin, dans de nombreuses régions, les projets visant à mettre en place une charte de bonnes pratiques se multiplient pour répondre aux demandes sociétales, à l’initiative des vignerons, mais aussi des élus. Il parait indispensable de laisser se développer ces initiatives de terrain, portées par les premiers concernés, avant qu’un décret et un arrêté interministériel viennent les stopper en imposant des distances de sécurité.
Face à ces constats, les coprésidents de l’ANEV demandent au ministre de l’Agriculture et au Premier ministre de proposer des mesures alternatives, mieux adaptées à la réalité du terrain et acceptables pour les agriculteurs autant que pour les riverains.
Voir le Courrier adressé au Premier ministre et le Courrier adressé au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation